LEGISLATION

 

Nouvelle réglementation du BSR qui devient le permis AM

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Depuis le 19 janvier 2013, le brevet de sécurité routière est passé au permis AM dans tous les pays membres de l’Union Européenne.

Cependant, chaque pays membre à la possibilité d’instaurer ses propres conditions.

En France

  • Le permis AM équivaut au BSR au sens de la directive 2006/126/CE. Ce permis n’entre pas dans le périmètre des permis à points.
  • L’âge d’accès ne change pas et il reste à 14 ans révolus pour la conduite d’un cyclomoteur (Cylindrée 50cm3 ou d’une puissance maximale de 4kW). Pour la conduite d’un quadricycle léger à moteur, d’une puissance maximale de 4kW, il faut avoir 16 ans révolus.
  • Pour la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger, deux cas sont possibles :
  • - Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 n’ont pas besoin du BSR ni d’un permis de conduire et pourront circuler sans documents (permis) spécifique à la France uniquement.
  • - Les personnes nées après le 1er janvier 1988 devront être titulaires du BSR option quadricycle léger délivré avant le 19 janvier 2013 ou du permis AM délivré à partir du 19 janvier 2013 ou d’un permis de conduire.

Constitution du permis AM

Formation théorique :

La formation de la partie théorique s’adresse aux jeunes reçus à l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) 1er niveau, passée en classe de 5ème ou à l’ASSR 2ème niveau passée en 3èmeou à l’attestation de sécurité routière pour ceux qui ont quitté le domaine scolaire.

Formation pratique :

La partie pratique est composée d’une formation sans examen de 7h sur un cyclomoteur ou sur un quadricycle léger comprenant :

  • Formation pratique hors circulation : les équipements, leurs rôles, les contrôles indispensables à l’entretien et au maintien de la sécurité, la maîtrise du véhicule hors circulation (durée 2 heures) ;
  • Formation pratique en circulation (durée 4 heures) ;
  • Sensibilisation aux risques spécifiques liés à la conduite : comportements à avoir, vitesse et ses conséquences (durée 1 heure)

La partie formation pratique peut être effectuée sur le quadricycle léger fourni par le client s’il est couvert pendant 7 heures de formation par une assurance.

Le permis AM doit être délivré par les préfectures, et bénéficiera du nouveau permis de conduire électronique au format carte bancaire et doté d’une puce électronique dès septembre 2013.

Prévention

Le BSR actuel option cyclomoteur délivré jusqu’au 19 janvier 2013 n’autorise pas la conduite d’un quadricycle léger.

Le permis AM, option cyclomoteur délivré depuis le 19 janvier 2013, ne permet pas la conduite d’un cyclomoteur à l’inverse de l’option cyclomoteur qui vaut reconnaissance du suivi de l’option quadricycle léger à moteur dès lors que l’élève à l’âge requis.

Référence

Décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 et Décret 2012-688 du 07 mai 2012 modifiant les articles R211-1 et R211-2 du code de la route.

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